- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59.
Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses structures et l’accompagnement des patients à leur domicile, cet article prévoit une refonte complète de la tarification des activités réalisées par les prestataires de santé à domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestation associée. Il espère de cette modification substantielle de la rémunération des prestataires, une économie par baisse tarifaire de l’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objet d’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurelle de la rémunération entrainera pour les entreprises, et s’affranchit des prérequis et garanties indispensables à une réforme de la tarification.
Cet article envisage, pour fixer le tarif de cette prestation, que soient utilisés les mêmes critères de tarification que ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe…). Or ces critères sont par nature totalement inadaptés à une activité de prestation de services dont la structure de coût est radicalement différente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacements des salariés au domicile des patients…).
Cette tarification de la prestation n’est par ailleurs nullement pertinente alors même que de nombreux rapports soulignent la nécessité d’évoluer vers une rémunération à la performance attachés à des objectifs de santé publique, ou reposant sur la valeur des prestations apportées au patient (qualité de vie, amélioration de son état de santé, hospitalisation évitées, … ) afin de garantir l’efficience au bénéfice des patients.
Enfin, il convient de souligner que l’objectif affiché de cet article de renforcer la régulation des prestataires de santé à domicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’une rentabilité élevée. Or cette analyse est fondée sur des hypothèses erronées. L’étude d’impact mentionne ainsi un taux de marge moyenne du secteur « entre 15 et 20 % », or l’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé à domicile : scénario prospectif 2023 » menée en 2021 a démontré que le résultat net normatif du secteur à s’élevait à 7 % (dont la majeure partie est réinvestie dans de nouveaux équipements permettant d’assurer l’accompagnement des patients à domicile). Par ailleurs, particulièrement impacté par l’inflation, les PSAD parmi les plus solides, projette, à prix limite de vente constant une diminution drastique de ce résultat moyen à un maximum de 2 %. Or le PLFSS prévoit pour 2023 une poursuite des baisses tarifaires sur le secteur, qui va encore aggraver ces projections. (100 millions d’euros de baisses tarifaire sur la LPPR (liste des produits et prestations)
Ainsi, cet amendement supprime la mesure de dissociation tarifaire prévue à l’article 31, notamment dès lors qu’aucune concertation n’a été menée, et en l’absence d’une analyse approfondie des impacts sur les emplois et l’activité des entreprises du secteur.