Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».