Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ».