Fabrication de la liasse

Amendement n°641

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

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Exposé sommaire

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à créer un comité des autorités de contrôle dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie.