Fabrication de la liasse

Amendement n°648

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

« Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements.

Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l’investissement consentis à l’occasion du Ségur sont insuffisantes.

Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, des coûts contraints s’envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade.

Il convient donc d’informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d’identifier des pistes de solvabilisation.

Tel est l’objet du présent amendement.