Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Caroline Janvier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).