Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 26 à 29.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.