Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances »
les mots :
« aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25 bis A s'agissant de la désignation des services d'inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires.