Fabrication de la liasse

Amendement n°757

Déposé le vendredi 18 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« conformément » 

les mots :

« dans les conditions prévues ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.