Fabrication de la liasse

Amendement n°757

Déposé le vendredi 18 novembre 2022
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 55, substituer au mot :

« conformément » 

les mots :

« dans les conditions prévues ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.