Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans un accès à une consultation de prévention sans ticket modérateur restant à leur charge.