- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini à l’article L. 162‑5-3. »
L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nos priorités cet article semble nier la réalité de la désertification médicale qui touche l’ensemble du territoire avec pour principale conséquence la difficulté à consulter rapidement un médecin généraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français aux professionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entre la prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon une enquête de la Drees. 50 % des prises de contact aboutissent ainsi à un rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10 % des demandes qui se concluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours. C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pas déclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligation légale pour le salarié de transmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’un arrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement les patients qui n’ont pas déclaré de médecin traitant, le présent amendement propose de les exclure du dispositif de cet article.