Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 étend l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupe Ecologiste est opposé à un énième dispositif d’exonération de cotisations, et d’autre part, les dispositifs de cumul emploi-retraite ne sont qu’un énième pansement sur une jambe bois dans la lutte contre la désertification médicale. Le groupe Ecologiste propose la suppression de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.