- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou non exclusif ».
Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultations marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester très vigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par ce type de sociétés, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt et mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que les sociétés privées de télé-consultations n’aient pas d’autre objet social que celui de proposer une offre médicale de télé-consultations.