Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Exposé sommaire
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de sept jours de réflexion.