Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Exposé sommaire
Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couche.
Les pressions que peuvent subir les femmes pour avorter sont réelles et ne doivent pas occultées.