Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Toute femme majeure est libre de recourir à un avortement en vue d’interrompre sa grossesse. »
Exposé sommaire
Pour satisfaire les partisans de l’inscription de l’IVG dans la constitution, il serait préférable de recourir à un principe positif valorisant la liberté de la femme sans risquer de porter atteinte à la liberté, par exemple, des personnels de santé.
En commission, il a été clairement dit que la prochaine étape serait la suppression de la clause de conscience des personnels soignants. Parce qu’il ne sert à rien d’opposer un droit - celui d’avorter - à une liberté - celle ne pas pratiquer d’avortement -, il convient de mettre ces deux réalités sur un pied d’égalité juridique en parlant de liberté.