Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut donner ses gamètes ou recourir au don de celles-ci avant d’avoir été clairement informé des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naître. »
Exposé sommaire
Le don de gamètes emporte avec lui un certain nombre de problèmes non encore résolus. Et notamment, le droit des enfants de connaître leurs origines. Si l’actuel projet de loi va vers un assouplissement de la règle de l’anonymat, il n’en reste pas moins que, si un donneur ne veut pas être connu de son enfant, ce dernier ne saura jamais qui est son père.