Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’embryon et le fœtus sont des enfants à naître. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la Constitution ce que sont objectivement un embryon et un fœtus.