- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'IVG ne peut pas être considéré comme un droit absolu. Si tel était le cas, ce droit "au dessus des autres" conduirait mécaniquement à mettre fin à un certain nombre de libertés comme la liberté de conscience ; ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Par ailleurs, cela impliquerait également une quasi impossibilité d'encadrer le recours à l'avortement - ce qui là encore n'est pas souhaitable - puisque nous l'avons vu lors du précédent mandat, certains seraient prêts à légaliser l'avortement jusqu'au 9ème mois de grossesse pour cause de "détresse psychosociale".