Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. »
Exposé sommaire
L’eugénisme peut être désigné comme « l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d'une population en fonction d'un cadre de sélection prédéfini ».
Pour se prémunir d'une telle dérive, il convient de constitutionnaliser l'alinéa 2 de l'article 16-4 du code civil.