Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
Exposé sommaire
La transposition dans le droit internes d'actes législatifs européens, particulièrement les directives,
doit être réalisée strictement. Ainsi, il convient de s'attacher aux objectifs poursuivis par l'acte en
cause dans l'exercice de la compétence de l'institution qui l'a émis sans les dépasser, ce qui
remettrait en cause la souveraineté de notre pays.