- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 55 de la Constitution, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 55‑1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. »
Les désignations aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction
internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont
aujourd'hui réalisées par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle ni aucune approbation. Cet
amendement vise à soumettre à l'approbation des commissions permanentes du Parlement les
candidatures présentées par la France conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la
Constitution.