Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient renforcer le principe d'égalité entre les citoyens. Il convient de préciser dans notre Constitution que la France assure l'égalité de tous sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, de handicap, d'origine, de race ou de religion.
Une partie de nos concitoyens est sujette à des propos ou actes discriminatoires qui se multiplient. Il est du rôle de l'État de les protéger et de réaffirmer son attachement à les reconnaître comme des citoyens à part entière.