Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient mettre à la charge du Président de la République l'obligation de veiller à l'identité et au patrimoine de la France. Les récentes évolutions de la pratique du pouvoir tendent à démontrer que le chef de l'État peut s'éloigner de ce devoir essentiel qui relève consubstantiellement de sa fonction. Il faut donc le réaffirmer avec vigueur et l'intégrer à notre Constitution.