Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. »
Exposé sommaire
La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France, ce qui est juste. Il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et de se prononcer en ouvrant la possibilité de l'enseignement, à titre facultatif, de ces dialectes au sein des écoles publiques ou privées.