Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa et de la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 4 et de la première phrase de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, extrêmement larges, ouvrent la voie d'un arbitraire politique du Conseil constitutionnel dans l'examen des lois soumises à son contrôle. Cet amendement vise les exclure du processus de contrôle de constitutionnalité.