Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».
Exposé sommaire
Le champ d'ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est aujourd'hui limité aux atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, ne faisant pas référence aux principes de la souveraineté nationale qui sont pourtant essentiels. Il convient donc de les intégrer à l'article 61-1 afin que le Conseil constitutionnel puisse en être saisi et, le cas échéant, censurer une disposition législative qui irait à leur encontre.