Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Président de la République la compétence essentielle de fixer la date d'entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne, assurant ainsi en vertu de ses devoirs constitutionnels la meilleure application de ceux-ci.