- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La modification des limites des collectivités territoriales donne lieu à la consultation des électeurs si 10 % des électeurs inscrits dans les territoires intéressés demandent cette modification par une pétition. »
La délimitation ou l'organisation d'un certain nombre de collectivités françaises, notamment suite à la réorganisation des régions en 2015, est sujet à débat. C'est le cas par exemple en Région Bretagne, au sein du département de Loire-Atlantique ou en Région Grand Est.
Cet amendement a pour objet de permettre l'organisation de référendum locaux à la demande de 10% des électeurs inscrits dans ces collectivités.