- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. »
Le présent amendement vise à permettre au législateur d’encadrer le recours par l’État aux cabinets de conseil.
Pour la seule année 2021, la facture des prestations de conseil pour les ministères s’élevait à 893,9 millions d’euros selon un rapport parlementaire des sénateurs Eliane Assassi et Arnaud Bazin. Selon le même rapport, l’État aurait durant la crise sanitaire dépensé 12,33 millions d’euros pour les seules prestations du cabinet McKinsey
Outre le gouffre financier que cela représente pour les finances publiques, le recours massif et quasi-institutionnalisé à des cabinets conseils, parfois étrangers comme McKinsey, interroge en termes de souveraineté, de protection des intérêts de la France et d’indépendance des pouvoirs publics.