- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement vise à constitutionnaliser l’interdiction du recours à la gestation pour autrui (GPA).
Il serait en effet illogique de constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - droit qui n’est pas menacé dans notre pays - sans constitutionnaliser l'interdiction du recours à la gestation pour autrui, pratique qui est hypocritement défendue sur certains bancs sous le vocable de “GPA éthique”.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliser l’interdiction de la GPA.