Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. »
Exposé sommaire
La procédure accélérée qui naguère était exceptionnelle est devenue quasiment la norme. Il convient d'encadrer sa pratique sans pour autant l'interdire.
C'est l'objet du dit amendement.