Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°231
(jeudi 24 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
L’équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel est essentiel. Il permet à deux principes de coexister : la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.