- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle femme qui recourt à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté personnelle. »
L'article unique de cette proposition de loi vise à faire croire qu'il y aurait un consensus, que la volonté d'inscrire l'IVG dans la constitution serait le souhait de tous.
Rien n'est moins exact à l'heure où les Français s'inquiètent de leur pourvoir d'achat, craignent pour leur sécurité et se demandent s'ils vont pouvoir se chauffer convenablement tout l'hiver.
Par ailleurs, opposer la liberté des femmes a recourir au droit à l'avortement à celle des professionnels de santé, car c'est évidement ce qui est sous- jacent ici, n'est ni souhaitable ni acceptable.
En France le droit à l'IVG n'est pas en danger. En revanche les libertés sont, elles, en net recul depuis quelques années…