- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement. »
Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel.
Le sénat a été clair et a voté le refus de constitutionnaliser l’avortement par 172 voix contre 139. La sénatrice Agnès Canayer, présidente de la Commission des lois, l'a dit clairement : « Il n’y a pas lieu de constitutionnaliser l’IVG […] c’est une réaction à l’actualité américaine […] ce débat n’est pas le nôtre. » Elle explique que cette proposition de loi est une « boîte de Pandore » et que notre Constitution n’est pas « un catalogue des droits ». Muriel Jourda (LR) confirmera un peu plus tard : « La réaction précède la réflexion. » Elle insiste : « Nous ne sommes pas des militants mais des législateurs […] ce serait une mauvaise loi car elle mettrait à mal l’ordonnancement juridique. »
Les mêmes causes donnant lieu aux mêmes effets, cette proposition de loi est inopportune.