Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Exposé sommaire
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et de l'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.