- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. »
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour des situations sans issue".
Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave à l'IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.