- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »
L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements. a été attaquée à plusieurs reprises ces dernières années. Or, cette clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée par la loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours valable aujourd’hui.
Le docteur Bertrand de Rochambeau, président du syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, souligne le fait qu’ « on ne peut contraindre un médecin à faire un geste qu’il ne veut pas faire, Cela créerait une maltraitance chez les médecins, comme chez les patientes dont ils s’occuperaient. »
Alors que ce texte propose de constitutionnaliser le droit à l’IVG, cet amendement demande que, le cas échéant, le droit des personnels de santé à ne pas pratiquer un avortement ni concourir à un avortement soit également inscrit dans la Constitution.