Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mardi 29 novembre 2022)
Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.