- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »
Le présent amendement subordonne l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, par des communes et établissements publics situés dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional et couverts par un schéma de cohérence territoriale, à un travail de concertation entre les communes et les établissements publics concernés et le syndicat mixte gestionnaire du parc visant à définir ces zones en respectant le contenu de la charte du Parc.
Les parcs naturels régionaux représentent des territoires aux patrimoines naturels et paysagers remarquables mais fragiles et menacés qui comportent un intérêt reconnu au niveau national. Ils concourent aux politiques locales de protection de la biodiversité et des paysages et de l’aménagement du territoire avec une grande expertise et constituent un acteur local fédérateur et incontournable pour la prise en compte des enjeux du territoire concernant la biodiversité, les fonctionnalités écologiques et paysagères et le développement d’un mixte énergétique renouvelable territorial. Alors que le présent projet de loi a opté pour la compétence locale dans le choix de désigner les zones propices à l’implantation des installations d’énergie renouvelable, il est nécessaire pour les territoires concernés d’y impliquer les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
Le document de gestion des parcs naturels régionaux, la charte est opposable aux documents d’urbanisme. Elle détermine de nombreuses zones de sensibilité territoriale à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables.