Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de réseau »
les mots :
« du réseau de transport d’électricité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.