- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au cinquième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « conservé », sont insérés les mots : « de mesures destinées à favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables au sein des logements collectifs à loyer modéré ».
Le présent amendement vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale, le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs.
En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, et cela passe notamment par le développement du recours aux énergies renouvelables dans le secteur du logement, et en particulier au sein des logements sociaux.
Les logements sociaux constituent, en effet, 16% de l’ensemble du parc de logements occupés en France. Alors que les ménages voient leur facture énergétique drastiquement augmenter, accélérer les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables est non seulement une nécessité pour lutter contre la précarité énergétique mais aussi pour décarboner durablement notre économie.
Le présent amendement envisage donc de faire du recours aux énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité des politiques de l’habitat des collectivités locales.