Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de l’indicateur de saturation défini par l’autorité compétente de l’État à l’échelle du département. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi que de leurs ouvrages connexes à partir du nombre et de la densité d’installations de productions déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. Cet indicateur est inséré au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comme mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. 

« Au sein des zones considérées comme saturées par l’indicateur, une demande d’autorisation d’exploiter est automatiquement rejetée. »

Exposé sommaire

Cet amendement à exiger que les autorisation d'exploiter des éoliennes à terre ne soient accordées qu'au respect de l'indicateur de saturation des éoliennes terrestres. Cet indicateur aura pour vocation de constituer un véritable indice de saturation départemental transparent pour l'éolien terrestre dont le respect pour tout nouveau projet sera considéré comme obligatoire. Toute nouvelle demande d'autorisation d'exploiter des éoliennes terrestres au sein de ces zones saturées sera donc considérer comme automatiquement rejetée.. 

L’enjeu est ici de sécuriser la clé de répartition des futurs projets éoliens en travaillant à garantir leur acceptabilité. Nous devons garantir une véritable répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets éoliens. En ce sens, les services de l’État sont invités par département à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation écarter pour écarter les projets dans ces territoires identifiés comme saturés. 

A titre d'exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est. 

L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement ». 

Il est donc urgent que l’on puisse mettre un frein à la logique anarchique d’implantation des éoliennes et éviter la saturation de certains territoires.