Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 7 décembre 2022)
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à six fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à six fois la hauteur de l’éolienne.