- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes.
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1591. Il prévoit la remise d'un rapport sur la pertinence de remonter le plafond maximum de puissance ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergiques citoyennes, dont l'objectif est d'apporter un soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques.
Cet amendement vient aussi en réponse de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui précise que les Etats membres doivent tenir compte des spécificités des communautés d'énergies renouvelables dans les régimes d'aide. Or il n'est prévu, à date, aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques.