- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la valeur immobilière des biens situés à proximité de ces installations dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres et sur les moyens de compenser leur dévalorisation.
Cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport favorisant une approche plus précise des impacts locaux d’implantation d’éoliennes sur le marché immobilier.
Différents études ont été menées notamment par l’ADEME sur l’impact de l’éolien sur l’immobilier. Toutefois, elles n’ont pas permis d’identifier clairement les conséquences en termes
de diminution de la valeur foncière des biens situés en forte proximité des installations.
Les conclusions d’un tel rapport pourraient nous y aider.
Par ailleurs, lors que les installations ont un impact négatif sur la valeur des biens environnants, les propriétaires de ces biens doivent pouvoir être indemnisés.