- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés. Ce rapport précise en particulier la performance énergétique des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables.
Depuis les lois successives de décentralisation, un certain nombre de bâtiments servant à l’entretien des infrastructures routières sont utilisés par les Départements, bien qu’ils appartiennent toujours à l’Etat.
Les collectivités locales n’étant pas propriétaires, elles ne peuvent durablement améliorer ces bâtiments pour les rendre moins énergivores, voire producteurs d’énergie.
C’est pourquoi le présent amendement d’appel suggère qu’un état des lieux soit effectué, afin de pouvoir envisager un transfert total aux collectivités qui souhaiteraient mieux exploiter les bâtiments en question.