- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Amendement de France urbaine.
Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette compétence nouvelle et l’élaboration d’un tel document engendreraient des charges supplémentaires pour les collectivités concernées – dont il est difficile de déterminer le coût en l’absence d’étude d’impact – , sans que des compensations financières ne soient prévues. Enfin, n’est pas précisée l’articulation entre ce plan et les autres documents d’urbanisme qui, par ailleurs, permettent déjà de traiter les objectifs assignés à ce plan.