Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou équivalent pour les navires ne battant pas pavillon français » et »
Exposé sommaire
La répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est conditionnée à la signature d’un accord d'entreprise ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers. Le présent amendement vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail au même titre que les navires français.