- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à appeler à rendre les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil de nouveau éligibles à une réduction d’impôt, notamment outre-mer, et notamment en ce qui concerne les panneaux photovoltaïques.
En effet, depuis la loi de finances pour 2011, cette réduction ne s’applique plus alors qu’elle favorise les investissements et qu’elle est utile à la décarbonation.
Vous le savez, dans les territoires d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement des énergies fossiles, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement, et nous-mêmes.
Ainsi, en Guadeloupe, en 2019, le taux de dépendance aux énergies importées est de 93 % ; en Martinique, ce taux s’élève à 93,3 % et à La Réunion, à 87 %. L’énergie consommée sur ces territoires d'outre-mer est principalement d’origine fossile.
À titre d’exemple, un foyer de quatre personnes consomme en moyenne 7 500 kilowatts par an aux Antilles. Grâce à la mise en œuvre d’un crédit d’impôt, nous pourrons favoriser l’installation des énergies renouvelables, principalement solaires, aux Antilles et dans tous les départements ultramarins. Je ne suis a priori pas très favorable à des mesures de défiscalisation. Et je rappelle pour être clair qu'en 2010, le gouvernement de l’époque avait fait le juste choix de retirer les panneaux photovoltaïques de la liste des investissements éligibles, car cette défiscalisation outre-mer avait manifestement entraîné localement des excès, en particulier sur les prix et les terres.
Douze ans plus tard, la question d’une aide fiscale contrôlée peut se poser différemment et de façon raisonnée, au regard des enjeux renouvelés et plus que jamais essentiels en termes de développement des énergies renouvelables, notamment outre-mer qui sont des territoires non-interconnectés. Cette évolution politique peut d'autant mieux se faire, à notre sens, que Madame la Ministre de la transition énergétique a bien voulu accepter en commission nos amendements qui protègent outre-mer la souveraineté alimentaire et les terres agricoles. Nous croyons qu'il faut avancer prudemment, mais sûrement, en faveur d'une accélération de la production d'énergies renouvelables outre-mer. D'où cet amendement qui vise à limiter les importations de charbon, de fioul, et maintenant de bois de l'étranger outre-mer. L'énergie solaire est une matière première disponible à la Martinique et outre-mer. Des mesures incitatives y sont nécessaires pour envoyer un signal fort aux opérateurs d'aller vers la décarbonation tout en protégeant notre biodiversité et nos terres agricoles limitées. C'est un amendement de mesure et j'espère qu'il y sera donner suite.