- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés ».
Cet article implique l’installation de plusieurs millions de m² de panneaux photovoltaïques en 3 à 5 ans, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étude d’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité des producteurset fournisseurs de modules photovoltaïques, essentiellement chinois, à répondre à cette demande colossale et simultanée. Par ailleurs, les effets de goulets d’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et de hausse des coûts des équipements consécutives à la forte demande simultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et les besoins de formation et la disponibilité de la main d’œuvre, ne sont en aucun cas analysés. Les professionnels sont pourtant bien conscients que ces objectifs sont inatteignables dans des délais si contraints en raison de ces contraintes de marché. Par ailleurs, les délais d’autorisation d’urbanisme pour la mise en place de ces parc d’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18 mois avant même le début des travaux.
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
Cet amendement vise à aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d'étaler les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et de lisser les investissements des gestionnaires de parcs de stationnements dans le temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergie produite.